ART. 2	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Lemoine et M. Ledoux
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ARTICLE 2
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la notion de “délai raisonnable” par un délai d’un mois afin de s’assurer du temps suffisant pour continuer à négocier entre le fournisseur et le distributeur entre la réception des motivations du distributeur et la conclusion des conditions générales de vente fixée au 1er mars.