ART. PREMIER	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce préavis ne peut être inférieur à six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un préavis d’au moins 6 mois devant être donné par l’acheteur au producteur pour les contrats dont la durée minimale est de 3 ans ou 5 ans et portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de 5 ans. L’objectif est de renforcer la protection du producteur et de lui laisser le temps de se retourner qui plus est pour une production qu’il commence à peine à développer.