ART. 3	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition de ce comité ne peut reposer que sur des critères de compétences. Opérer une discrimination reposant sur le sexe des membres n’est aucunement justifié. Les formations de jugement de droit commun ne sont pas soumises à des exigences d’équilibre appréciées en fonction du genre des membres les composant. On ne voit donc pas ce qui justifierait pour ce comité que ce soit le cas. C’est pourquoi il est demandé la suppression de cet alinéa d’inspiration purement idéologique.