ART. 2 BIS	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Faure, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles »
les mots :
« au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un score relatif au partage de la valeur tout au long de la filière alimentaire, en amont comme en aval.
Ce dispositif doit en effet permettre de renforcer la transparence non seulement de la rémunération des exploitants agricoles mais de celle de l’ensemble des travailleurs de l’alimentaire, y compris des salariés agricoles, du secteur de la transformation et de la grande distribution. Dans une optique de justice sociale, nous ne pouvons nous contenter de nous intéresser qu’à une partie de la filière.