ART. 3	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , si la préservation du secret des affaires l’exige ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation du secret des affaires n’est pas le seul motif qui pourrait justifier que la séance se tienne à huis clos. Cet amendement vise à laisser au président de séance la possibilité d’apprécier souverainement, sans restriction, la pertinence d’une mesure imposant ou non l’audience à huis clos, selon les différents cas particuliers qui ne concernent pas nécessairement exclusivement le secret des affaires.