ART. PREMIER	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français s’appuie sur les indicateurs de couts de production établi par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cet Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux paysans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à confier à l’Observatoire des Prix et des Marges le soin d’étalir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente des contrats agricoles.
Les prix de vente ne peuvent se baser sur une multitude d’indicateurs qui mesurent différentes choses et qui s’annulent tous les uns les autres. Nous pensons que ces indicateurs doivent être établis par l’Observatoire des Prix et des Marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est essentiel que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par tous. Ces indicateurs doivent refléter la diversité des conditions et des modes de production, et permettre une rémunération décente des producteurs via une formule de prix.
Cette formule de prix comprendras nécessairement un prix minimum en dessous duquel l’acheteur ne pourra descendre.
Ce filet de sécurité permet une fois de plus d’assurer aux à nos paysannes et paysans un revenu décent issu des fruits de leur production, et non pas uniquement des aides et subventions publiques. Une telle situation n’est pas nécessairement problématique en soi, mais elles semblent ne pas convenir aux professionnels agricoles, dont la souffrance quotidienne au travail est documentée, manifestée lors de mobilisation et exprimée de manière extrême lors de suicides solitaires sur leur lieu de travail.
Le groupe parlementaire de La France Insoumise avait déjà soumis un amendement similaire lors de l’examen de la loi Egalim en 2018. Il est issu de discussions avec la Confédération paysanne.