ART. PREMIER	N°338 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°338 (Rect)
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix des contrats de vente de produits agricoles prennent en compte ces indicateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier à l’Observatoire des Prix et des Marges le soin d’établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente.
En 2017 à Rungis, le président Macron émettait le souhait de construire les prix à partir des coûts de production des producteurs. Ni la loi Egalim, ni cette proposition de loi ne réalise ce souhait. Les prix de vente ne peuvent se baser sur une multitude d’indicateurs qui mesurent différentes choses et qui s’annulent tous les uns les autres. Nous pensons que ces indicateurs doivent être établis par l’Observatoire des Prix et des Marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est essentiel que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par tous. Ces indicateurs doivent être basés sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des Instituts Techniques Agricoles mais ce doit être l’Observatoire qui in fine propose les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente.
Le groupe parlementaire de La France Insoumise avait déjà soumis cet amendement lors de l’examen de la loi Egalim en 2018. Il est issu de discussions avec la Confédération paysanne.