ART. 2	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La convention mentionnée au I du présent article ainsi que la clause de révision automatique mentionnée au III du présent article est complétée d’une obligation d’achat au-dessus des coûts de production et d’une interdiction de ventes à perte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous vous appelons à rappeler l’obligation d’achat au-dessus des coûts de production et la garantie de l’interdiction des ventes à perte par les différentes parties lors de la révision automatique.
Les expériences historiques montrent que parfois il peut y avoir des effets inattendus à partir de dispositifs partant de bonnes intentions. Que cela soit le résultat de volonté de contournement de la réglementation par ces acteurs ou bien d’effets émergents dans la pratique.
C’est pourquoi le groupe parlementaire insoumis vous propose d’inscrire explicitement ces obligation et garantie afin de protéger nos paysans.
Si le présent texte était parfaitement opérationnel, ces garanties ne devraient pas jouer. Si vous croyez dans l’efficacité de du présent texte, vous pouvez appuyer cet amendement, vu qu’il sera sans effet.
Nous croyons peu à l’effectivité du texte et pensons donc que cette obligation d’achat au dessus des coûts de production et cette interdiction de ventes à perte permettront de renforcer le pouvoir de négociation de nos paysans avec les premiers et les seconds acheteurs - cette distinction étant, nous le savons, toute théorique et assez éloignée de la réalité économique en pratique.