ART. 3 BIS	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 25° Sous les mêmes conditions, de faire figurer un drapeau, une carte ou tout autre symbole d’un pays membre de l’Union européenne sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine du pays communautaire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous vous proposons d’instaurer un traitement réciproque pour les biens communautaires car des pratiques similaires sont observées pour des biens utilisant la réputation de pays communautaires comme argument de ventes.
Comme le “vin de Champagne” suisse (certes pays extra-communautaire) à une époque, d’autres produits utilisent leur homonymie avec d’autres territoires communautaires pour faire croire au consommateur qu’il achète des produits issus d’un territoire européen.
C’est un exemple de pratiques commerciales solidaires, que l’on pourrait appeler un protectionnisme non-tarifaire solidaire.
Evidemment, nous souhaiterions étendre ce type dispositif à l’ensemble des pays, mais en pratique, nous savons que ce n’est pas possible. En effet, lors des auditions menées par le rapporteur, il a été à plusieurs reprises indiquées que l’administration n’avait pas le même niveau d’information sur les produits extra-communautaires que sur les produits communautaires. Et cela ne risque pas de s’améliorer vu les effectifs douaniers en déclin depuis des années et notamment au cours de ces 4 dernières années.
Le groupe parlementaire nous vous propose donc pas ici des “clauses-miroirs” aux alouettres, mais un dispositif de réciprocité solidaire concret permettant la bonne information du consommateur et la limitation de pratiques illégitimes.