ART. 5	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, substituer au mot : 
« autorisée »
le mot : 
« interdite »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire insoumis souhaite inverser la logique d’un ajout fait en commission des affaires économiques. Le silence d’une administration - déjà à l’os et sans moyens supplémentaires prévus - ne vaudrait plus autorisation, mais refus d’autorisation.
Tout d’abord, l’interdiction (ou plutôt la non-autorisation) de publicité était initialement déjà très limitée : seulement en dehors du magasin et uniquement sur les opérations de dégagement.
Désormais, l’alinéa 6 indique “La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai fixé par le même décret.” Autrement dit, le silence de l’administration vaut autorisation de la publicité.
Or les moyens humains et financiers des administrations ne cessent de faire l’objet d’économies, de coups de rabots. Dès lors, ce surcroit d’activité ne s’accompagne même pas d’une augmentation de moyens. Dès lors, instaurer que le silence de l’administration vaut autorisation de la publicité est problématique car l’autorisation administrative est alors affaiblie.
C’est pourquoi le groupe parlementaire insoumis vous propose par cet amendement de renforcer l’interdiction administrative de la publicité - en attendant un renforcement des moyens humains et financiers de l’autorité compétente.