ART. 4	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 412-4 du code de la consommation dispose déjà que : “l’indication du pays d’origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé”. Cet alinéa vient réduire cette obligation de transparence aux produits pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine. 
Afin de ne pas porter atteinte aux exigences de transparence déjà prévue par notre droit quand à l’origine des produits, il est donc proposé de supprimer cet alinéa qui réduit la portée des dispositions en vigueur.