ART. 2	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Il convient de préciser que ces CGV renforcées ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend à signer une convention unique au sens du nouvel article L.443-5 et de l’article L.441-4 du code de commerce, qui concernent la grande distribution - et du champ desquels l’activité de grossiste est exclue.