APRÈS ART. 3 BIS	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Le Pen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés : « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires, lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’alinéa 2 de l’article 3 bis.
L’origine France des produits alimentaires est un label de plus en plus recherché par les consommateurs. Certains industriels utilisent des stratégies marketing qui consistent à tromper ou induire en erreur le consommateur en indiquant la mention “fabriqué en France” ou des équivalents de manière malhonnête et fausse alors que les produits sont fabriqués avec des matières premières étrangères. 
Cet amendement propose qu’un seuil minimal de produits agricoles d’origine France soit défini par décret pour permettre l’annotation de la mention fabriqué en France.