APRÈS ART. PREMIER	N°395 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°395 (Rect)
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise à inclure un « tunnel de prix » dans les contrats amont, en plus des indicateurs déjà prévus par la loi EGAlim et de la clause de révision automatique, afin de contraindre les co-contractants à négocier et fixer un prix plancher et un prix plafond entre lesquels sera fixé le prix.