ART. PREMIER	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait vise à interdire les clauses abusives telles que les clauses liées à l’environnement concurrentiel utilisées dans les contrats laitiers.