ART. 4	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa opère de manière incertaine une renvoi potentiel vers le pouvoir réglementaire qui n’offre aucune garantie quand à l’étendue que pourra avoir cette disposition. La possibilité de déroger à l’obligation prévue par cette article résultant d’un décret dont il n’existe aucune certitude qu’il sera effectivement pris par le pouvoir réglementaire insère dans cette disposition une profonde incertitude quand à sa portée et sa nature. C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce dispositif. Par ailleurs la dispense qui serait éventuellement prévue par ce potentiel décret ne repose sur aucun critère objectifs et est donc soumise à l’arbitraire du pouvoir réglementaire ce qui constitue une zone d’ombre supplémentaire n’ayant pas sa place au sein d’un texte de loi, qui plus est de cette importance.