ART. PREMIER	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823‑1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Serge Papin évoque dans son rapport remis au ministre de l’Agriculture et à la ministre déléguée à l’Industrie le besoin que les indicateurs utilisés dans les contrats aient un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin d’être « légitimes et crédibles ». Il s’agit de la base d’une contractualisation engagée sur des fondements solides et qui permettra une juste répartition de la valeur entre les acteurs.
Pour cela, il est essentiel que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles. C’est pourquoi la loi doit être ferme en ce sens, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière utilisent d’autres indicateurs qui n’ont pas reçu « l’aval » de l’ensemble de la filière. 
La liberté contractuelle n’est pas entravée puisque la loi n’indique pas la manière de prendre en compte les indicateurs ni quels indicateurs sont utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées. Par ailleurs la clause de révision automatique prévue dans le cas où le prix contenu dans le contrat est déterminé doit être construite en fonction des indicateurs de prix de marché et de coût de production.