ART. 2	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Besson-Moreau
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans l’hypothèse où »
les mots :
« lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel