APRÈS ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré 7° ainsi rédigé :
« 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractuellement.