ART. 2 BIS	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise des évaluations régulières des expérimentations afin de déterminer les suites qu’il convient de leur donner. Il publie également, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, une analyse des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un comité scientifique chargé de publier des analyses des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. 
Si les modalités de mise en œuvre des expérimentations doivent encore être précisées, il convient dans tous les cas de s’assurer que celles-ci ne négligent pas la question des écarts de revenus au sein de chaque acteur de la filière alimentaire : parmi les agriculteurs, comme au sein des entreprises de transformation et de la grande distribution.
Cet amendement s’inscrit plus largement dans un vaste chantier de refondation de l’entreprise inauguré dans le combat pour la loi sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre promulguée le 27 mars 2017, poursuivi par notre groupe dans la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », la loi « PACTE », ainsi que (plus récemment) la proposition de loi « pour une limite décente des écarts de revenus » examinée par la commission des affaires sociales le 10 février dernier.
Rappelons qu’en 2018, la rémunération annuelle moyenne des patrons du CAC40 atteignait 5,77 millions d’euros, soit une hausse de 12 % par rapport à l’année précédente. Alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance stagne, l’écart se creuse : en 2015, les patrons du CAC40 gagnaient en moyenne 240 fois le SMIC, en 2018, cet écart est de 277. Malheureusement, les entreprises de la filière alimentaire n’échappent pas à cette tendance.
Dans une note rédigée pour la Fondation Nicolas Hulot en 2013, M. Gaël Giraud et Mme Cécile Renouard, auteurs de l’ouvrage Le Facteur 12, Pourquoi il faut plafonner les revenus, déconstruisent la justification économique de telles rémunérations.
« Contrairement à l’opinion répandue parmi les élites françaises, un salaire élevé n’est pas synonyme d’efficacité accrue. Il n’existe pas de marché parfait et complet des hautes rémunérations, qui allouerait équitablement le risque et le capital. De plus, le travail socialement utile n’est pas valorisé à sa juste mesure. Dès lors, les hautes rémunérations ne sont fixées ni selon la logique d’un marché du travail concurrentiel, ni en fonction de la logique contributive. »
Tout nous invite donc à agir de façon préventive, en résorbant les inégalités directement à la source de la distribution des revenus. En effet, alors que l’impôt peine à atténuer la toxicité des effets de concentration de la richesse, notre groupe propose de réduire les écarts de rémunération afin d’assainir et renforcer l’efficacité de notre système efficacité.
Une première étape, pour la filière alimentaire, serait d’intégrer au dispositif d’évaluation des expérimentations prévus à l’article 2 bis une analyse des écarts de rémunération en amont et en aval de la chaîne. Tel est l’objet du présent amendement.