ART. 2	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Ramos, Mme Crouzet, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre cohérent l’article 2.
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique.
L’article 2 de la présente loi crée à la fois une nouvelle convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix qui caractérise ce circuit de distribution, et des CGV dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à sa négociation.
Il convient de préciser que ces dernières ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend effectivement à signer une convention unique au sens du nouvel article L.443-5 et de l’article L.441-4 du code de commerce, afférents à la grande distribution.