ART. 4	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Pahun, Mme Crouzet, M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture est obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’information du consommateur en rendant obligatoire la mention de l’État du pavillon sur les produits de la pêche. Il vise à promouvoir la pêche française alors que ce secteur a été très durement touché par la crise sanitaire et le Brexit.
Aujourd’hui, en application du règlement européen du 11 décembre 2013 (n°1379/2013), seule la mention de la zone de capture est obligatoire. Or cette mention – Atlantique Nord-Est, Pacifique Nord-Ouest, etc. – est insuffisamment précise pour permettre au consommateur qui le souhaite de soutenir la filière française.
Cette forte préoccupation du consommateur pour l’origine du produit est documentée dans le rapport « EU consumer habits regarding fishery and aquaculture products » (Eurobaromètre, 2018). Le consommateur français est ainsi favorable à une meilleure traçabilité des produits de la pêche, à travers notamment l’indication du pays d’origine.
Si les conséquences du Breit sur la filière pêche sont parfaitement connues, il faut également rappeler que l’épidémie de Covid-19 a fortement perturbé son activité. En 2020, « les débarquements des pêcheries ont diminué de 40 000 tonnes, soit une baisse estimée à 14 % en comparaison avec les années précédentes. Quant à la valeur des produits débarqués, ils affichent une perte équivalente à 93,5 millions d’euros » (source : Ifremer).