APRÈS ART. 2	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441‑7, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de vingt-quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement suite avis commission.