APRÈS ART. 2	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
à l’amendement n°215 (Rect) de Travert Stéphane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot : 
« alimentaires »
insérer les mots :
« mentionnés au I de l’article L. 441‑1-1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l’amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles avec le champ d’application des principes de transparence et de non négociabilité du coût d’achat de la matière première agricole discutés à l’article 2.