APRÈS ART. 2	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Leguille-Balloy
à l’amendement n°219 de Potier Dominique
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« prévisionnels »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait difficile de prévoir des volumes fermes dans le cadre de contrats entre distributeurs et fournisseurs visant les produits vendus sous marque de distributeur. Cet amendement vise donc à préciser que le volume prévu dans le contrat sera prévisionnel.