Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la disposition d’exclusion du champ d’application de l’article L. 441-1-1 avec celle de l’article L. 443-5 (alinéas 32 et 33 de l’article 2).