Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux et la phrase suivante :
« 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu’une part mineure dans la composition du produit. La possibilité d’y déroger par décret garantit la souplesse du dispositif.