APRÈS ART. 2	N°501 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°501 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°215 (Rect) de Travert Stéphane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot : 
« alimentaires »
insérer les mots :
« satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441‑1‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l’amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles avec le champ d’application des principes de transparence et de non négociabilité du coût d’achat de la matière première agricole discutés à l’article 2.