APRÈS ART. 4	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Parigi, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Sermier, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, Mme Louwagie, M. Cinieri et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale