APRÈS ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports analysent précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a une unanimité, le relèvement des prix en rayon n’a pas « ruisselé » jusqu’aux agriculteurs français.
A part la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire n’a été constatée à l’occasion des trois derniers cycles de négociations commerciales.
Cet amendement vise à faire toute la lumière, dans le cadre des prochains rapports prévus par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, sur l’utilisation des 600 millions d’euros obtenus par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte.