ART. 4	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la farine de blé noir composé d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs tend à rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle projette également de répondre aux demandes des consommateurs en termes de contrôle et de qualité des produits ainsi qu’à renforcer la transparence sur leur origine. 
 
En France, la production de blé noir (autrement nommé sarrasin) et la farine ainsi transformée, ne parvient pas à satisfaire la demande des consommateurs et notamment des milliers de restaurants utilisant cette farine dans la réalisation de crêpes, emblème culinaire du pays.
 
Pour répondre à cette demande, la France importe de manière importante du sarrasin en provenance de Chine, du Canada ou des Pays de l’Est. Or, ces importations ne sont pas soumises aux mêmes normes sanitaires que la production française (interdiction d’utiliser un défoliant, détection de présence de datura, de métaux lourds).
 
A l’heure actuelle, il n’existe aucune réglementation obligeant les producteurs de farine de blé noir à indiquer le pays d’origine de production du sarrasin lorsque la composition de cette farine est issue d’un mélange.
 
Un étiquetage précis du ou des pays de récolte du blé noir semble nécessaire afin de protéger la production et les producteurs français et répondre aux attentes de transparence des consommateurs.