APRÈS ART. 2	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2019‑358 du 24 avril 2019 issue de l’article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous avait pour ambition d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture. 
Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue. Le présent amendement vise à préciser ce mécanisme en basant l’appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.