APRÈS ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4266)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 441‑7 du code du commerce est complété par les mots : « , ainsi qu’une clause relative aux engagements en volume de produits alimentaires que le distributeur s’engage à acheter au fournisseur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l’ADEPALE, propose d’introduire des engagements en matière de volume dans les contrats concernant les produits à marque distributeur.
Dans la mesure où le fournisseur de produits à marque de distributeur (MDD) engage des investissements non seulement pour produire des MDD mais aussi pour les concevoir, le contrat devrait comporter des engagements en matière de volumes.
De tels engagements à l’aval permettraient au fournisseur de produits MDD de définir les volumes de produits agricoles qu’il s’engagerait à acheter à ses fournisseurs à l’amont. Cette mesure profiterait ainsi à l’ensemble de la chaîne de valeur.