ART. 41	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 41
À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »,
insérer les mots suivants :
« et sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la disposition adoptée au Sénat supprimée en commission à l’Assemblée nationale. Elle permettait pourtant d’assouplir les conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif.
En effet, si le code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales peuvent bénéficier de revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît trop limité au regard de la variété des projets susceptibles d’être financés (ex : transition énergétique, médico-social, sport, habitat, etc.). Par comparaison, les acteurs bancaires peuvent opérer dans l’ensemble des domaines de compétence des collectivités territoriales.
En outre, une interprétation restrictive de l’administration crée un doute sur la possibilité de lever des fonds en émettant des obligations, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instrument, dans un contexte où les obligations d’État sont émises à des taux voisins de zéro.
Afin de faciliter la diversification des sources de financement des collectivités territoriales, il est donc nécessaire de rétablir cette mesure pour ouvrir le financement obligataire pour des projets finançables à l’ensemble des services publics.