ART. 13	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Pichereau
------------
ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des services européens »
les mots : 
« du service européen »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.