ART. 10	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au maximum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.