ART. 31	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE 31
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 181‑2 »,
insérer la référence :
« et au 4° du II de l’article L. 181‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.