ART. 41	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Maire, M. Gouttefarde, Mme Robert, Mme Sylla, Mme Khedher, M. Testé, Mme Toutut-Picard et M. Daniel
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ARTICLE 41
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public »
les mots :
« au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à développer une nouvelle source de financement au profit des collectivités locales, en sécurisant le financement obligataire opéré par les plateformes de financement participatif ; conformément à la volonté du Sénat, des élus locaux et de l’Association des maires des France.
Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans la droite ligne de la volonté exprimée par une large partie des députés de la majorité co-signataires de la proposition de loi relative au financement participatif public n° 1068 du 13 juin 2018, ainsi que dans le prolongement de l’ordonnance « Macron » n° 2014-559 du 30 mai 2014 “relative au financement participatif” dont l’objet était de développer ce nouveau mode de financement par dérogation au monopole bancaire, via le don, le prêt et l’obligataire.
L’article 41 du projet de loi Ddadue, dans sa rédaction issue de la commission au fond, constituerait une régression en ce qu’il exclut l’obligataire du financement participatif des collectivités, lequel est implicitement autorisé par la réglementation actuelle.
Il apparaitrait particulièrement inopportun de retirer une source de financement aux collectivités tant structurellement que conjoncturellement pour les raisons suivantes.
La Cour des comptes souligne de longue date la nécessité structurelle de diversifier les sources de financement dans un marché très concentré. Plus conjoncturellement, il convient de doter les collectivités locales, acteurs majeurs de la relance, d’instruments financiers complémentaires, alors en outre que le risque d’une exposition, comme par le passé, à des difficultés d’accès au financement ne peut pas être exclu.
L’emprunt obligataire constitue la voie principale de diversification en termes de financement pour le secteur, avec un record de 4Md€ en 2020 contre 2,6 Md€ en 2012 et 2015, mais il reste réservé à quelques collectivités de très grande taille s’agissant des solutions proposées par les marchés financiers.
L’obligataire via le financement participatif est pour sa part accessible aux collectivités de toutes tailles. Il s’agit d’un instrument simple (hors marchés financiers), sécurisé (taux d’intérêt nécessairement fixes excluant tout produit structuré ; opérés par des plateformes agréés et régulés par l’Autorité des Marchés Financiers) et pertinent notamment car il permet l’investissement d’institutionnels ou d’entreprises du territoire qui font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instrument, dans un contexte de développement de l’investissement à impact, et alors que les obligations d’État sont émises à des taux voisins de zéro.
Il convient de noter que le prêt en financement participatif, quant à lui, ne constitue pas une alternative financière pertinente pour les collectivités, compte tenu de ses limites réglementaires (investissement uniquement de particuliers, plafonné à 2.000 € par personne, avec une durée maximum de 7 ans). Il est uniquement employé dans le cadre de démarches participatives et citoyennes.
Par conséquent, il convient de rétablir la version de l’article 41 adoptée par le Sénat conformément aux besoins et à la volonté exprimés par les élus, l’Association des maires de France, et les députés de la majorité en 2018. Enfin, il est entendu par le présent amendement ré-affirmer la nécessité d’ouvrir le financement participatif à tout service public comme c’est le cas dans la version actuelle de l’article 41.