ART. 41	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale