ART. 10	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons supprimer cet article qui vise à criminaliser davantage les militants écologistes.
Cet article s’inscrit dans la lignée de votre acharnement contre les militants écologistes depuis quatre ans : procès contre les décrocheurs de portraits du Président, la création de la cellule Déméter, l’acharnement policier et judiciaire contre les militants antinucléaires, le procès pour association de malfaiteurs pour ceux de Bure, gazage des militants... la liste est longue et pourtant non-exhaustive !
Cet article crée une nouvelle infraction, pour une intrusion non autorisée en zone « côté piste » d’un aéroport : elle punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de s’introduire sans autorisation en zone « côté piste », et d’1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende cette infraction si elle est commise en réunion ou lorsqu’elle est accompagnée d’un acte de dégradation. La tentative de ces délits est punie des mêmes peines.
Il existe déjà dans le code des transports une sous-section relative aux actes de malveillance, et notamment l’article L6372-4 relatif qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende le fait de volontairement détruire ou endommager un aéronef dans l’emprise d’un aérodrome, ou encore d’entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs. Les dispositions existantes sont donc déjà suffisantes et sévères. Ces dispositions ont d’ailleurs déjà été utilisées contre les militant.es écologistes suite à l’action 2021 « marchons sur les aéroports », organisée conjointement par ANV-COP21, Alternatiba et Extinction Rebellion, le 3 octobre 2021 à Bordeaux-Mérignac.
L’étude d’impact cite d’ailleurs clairement les exemples de militantes. Sanctionner les actions récentes est le réel but de ce nouveau délit ! Voici un extrait de l’étude d’impact : « Depuis 2015, au moins 91 intrusions ont été relevées sur 39 aéroports différents, dont les deux principales plateformes françaises, Paris - Charles de Gaulle et Paris - Orly. Au-delà d’intrusions opérées par des individus isolés, des intrusions collectives en zone côté piste pour des motifs revendicatifs se multiplient depuis plusieurs années. Ainsi, récemment, des intrusions en zone « côté piste » pour de tels motifs ont eu lieu le 26 juin 2020 sur l’aéroport de Paris-Orly, le 3 octobre 2020 sur les aéroports de Paris-Roissy et de Bordeaux, et encore le 5 mars 2021 de nouveau sur l’aéroport de Paris-Roissy avec une action qui a conduit à la dégradation d’un avion de la compagnie Air France. »
Il y a urgence à agir, comme nous le démontre notamment la situation à Litton, au Canada. Le dernier rapport annuel du Haut Conseil nous a également rappelé la semaine dernière que la baisse des émissions de gaz à effet de serre (EGES) est insuffisante pour atteindre les objectifs climatiques pour 2030, à savoir une baisse de 40% des EGES en 2030 par rapport au niveau de 1990. Et c’est d’autant plus le cas que l’UE a rehaussé ses ambitions, avec une baisse annoncée de -55% des émissions en 2030 par rapport à 1990.