APRÈS ART. 24	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ainsi modifiée :
1° À la fin du 1° de l’article 1er, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Les articles L. 3151‑1 à L. 3153‑5 deviennent respectivement les articles L. 3161‑1 à L. 3163‑5 ;
b) À la fin du quatrième alinéa, aux cinquième et sixième alinéas, la référence : « titre V » est remplacée par la référence : « titre VI » ;
c) Aux vingt-cinquième, vingt-sixième, trente-deuxième, quarante-deuxième, quarante-troisième, cinquante et unième alinéa, à la première phrase du cinquante-quatrième alinéa, aux cinquante-sixième, soixantième, soixante-deuxième, et soixante et onzième alinéas, par deux fois au quatre-vingt-troisième alinéa et au quatre-vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » ;
d) Aux soixante-quinzième, quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-cinquième alinéas, la référence : « L. 3151‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑3 » ;
e) Au quatre-vingt-cinquième alinéa, la référence : « L. 3151‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑5 » ;
f) Aux quatre-vingt-deuxième et quatre-vingt-septième alinéas, la référence : « L. 3151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑6 » ;
g) Aux soixante-quinzième, quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-septième alinéa, la référence : « L. 3151‑7 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑7 » ;
h) Aux quatre-vingt-troisième, quatre-vingt-sixième et quatre-vingt-neuvième alinéas, la référence : « L. 3152‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑1 » ;
i) Aux cinquante-troisième, cinquante-cinquième, soixante et onzième alinéas, à la fin des cinquante-sixième et soixante-treizième alinéas, aux soixante-quinzième et quatre-vingt-neuvième alinéas, la référence : « L. 3152‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑2 » ;
j) Au soixante-quinzième alinéa, la référence : « L. 3152‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑3 » ;
k) Au quatre-vingt-troisième alinéa et à la fin du quatre-vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 3152‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑4 » ;
l) Au soixante-quinzième alinéa, la référence : « L. 3152‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑5 » ;
m) À la fin du quatre-vingt-douzième alinéa, la référence : « L. 3152‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑8 » ;
n) Au trente-cinquième alinéa, à la fin des soixante-quinzième et quatre-vingt-dixième alinéas, la référence : « L. 3152‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑9 » ;
o) À la fin du quatre-vingt-neuvième alinéa, la référence : « L. 3152‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑10 » ;
p) À la fin du soixante-quatorzième alinéa, la référence : « L. 3152‑12 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑12 » ;
q) Au trente-quatrième alinéa et à la fin du quatre-vingt-troisième alinéa et au quatre-vingt huitième alinéa, la référence : « L. 3153‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑1 »
3° Le 1° de l’article 3 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161­­-1 » ;
b) À la fin, la référence : « L. 3251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑1 » ;
4° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Les articles L. 3251‑1 à L. 3254‑5 deviennent respectivement les articles L. 3261‑1 à L. 3264‑5 ;
b) À la fin des troisième et quatrième alinéas, aux vingtième, vingt et unième, trente-quatrième, quarantième, quarante et unième, quarante-neuvième, cinquante-quatrième, cinquante-huitième, soixantième, soixante et unième et soixante-douzième alinéas, par deux fois au quatre-vingt-quatrième alinéa et au quatre-vingt-septième alinéa, la référence : « L. 3251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑1 » ;
c) Aux cinquième et sixième alinéas, la référence : « titre V » est remplacée par la référence : « titre VI » ;
d) Aux soixante-seizième, quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-sixième alinéas, la référence : « L. 3251‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑2 » ;
e) Au quatre-vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 3251‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑3 » ;
f) Aux quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-huitième alinéas, la référence : « L. 3251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑4 » ;
g) Aux soixante-seizième et quatre-vingt-quatrième alinéas et à la fin du quatre-vingt-huitième alinéa, la référence : « L. 3251‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑5 » ;
h) Au soixante-seizième alinéa et à la fin du quatre-vingt-dixième alinéa, la référence : « L. 3252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3262‑1 » ;
i) Aux quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-septième alinéas, la référence : « L. 3253‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑1 » ;
j) Au cinquantième et unième alinéa, à la fin des cinquante-troisième et cinquante-quatrième alinéas, au soixante-douzième alinéa, à la fin du soixante-quatorzième alinéa, aux soixante-seizième et quatre-vingt-onzième alinéas, la référence : « L. 3253‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑2 » ;
k) Au soixante-seizième alinéa, la référence : « L. 3253‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑3 » ;
l) Au quatre-vingt-quatrième alinéa et à la fin du quatre-vingt-septième alinéa, la référence : « L. 3253‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑4 » ;
m) Au soixante-seizième alinéa, la référence : « L. 3253‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑5 » ;
n) À la fin du quatre-vingt-douzième alinéa, la référence : « L. 3253‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑9 » ;
o) À la fin du quatre-vingt-quinzième alinéa, la référence : « L. 3253‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑10 » ;
p) Au vingt-neuvième et à la fin des soixante-seizième et quatre-vingt-treizième alinéas, la référence : « L. 3253‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑11 » ;
q) A la fin du quatre-vingt-onzième alinéa, la référence : « L. 3253‑12 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑12 » ;
r) A la fin du soixante-quinzième alinéa, la référence : « L. 3253‑14 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑14 » ;
s) Au vingt-huitième alinéa, à la fin du quatre-vingt-quatrième alinéa et au quatre-vingt-neuvième alinéa, la référence : « L. 3254‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑1 » 
5° L’article 5 est ainsi modifié :
a) le 2° du I est complété par les mots : « et des 1° et 2° de son article 2 » ;
b) Le 3° du I est ainsi modifié :
– la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » ;
– la référence : « L. 3151‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑5 » ;
– la référence : « L. 3151‑7 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑7 » ;
– la référence : « L. 3152‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑5 » ;
– la référence : « L. 3152‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3162‑9 » ;
– la référence : « L. 3153‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑1 » ;
c) Le 4° du même I est ainsi modifié :
– la référence ; « L. 3153‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑2 » ;
– la référence : « L. 3153‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑3 » ;
d) Au 5° dudit I, la référence : « L. 3153‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑4 » ;
e) Le 6° du même I est ainsi modifié :
– la référence : « L. 3251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑1 » ;
– la référence : « L. 3251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑4 » ;
– la référence : « L. 3251‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑5 » ;
– la référence : « L. 3252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3262‑1 » ;
– la référence : « L. 3253‑5 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑5 » ;
– la référence : « L. 3253‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑8 » ;
– la référence : « L. 3253‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑10 » ;
– la référence : « L. 3253‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑11 » ;
– la référence : « L. 3254‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑1 » ;
f) Le 7° du même I est ainsi modifié :
– la référence : « L. 3254‑2 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑2 » ;
– la référence : « L. 3254‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3464‑3 » ;
g) Au 8° du même I, la référence : « L. 3254‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑4 » ;
h) Au 9° du même I, la référence : « L. 3253‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3263‑9 » ;
i) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :
« 1° Les deuxième à septième alinéas, les dix-neuvième et vingtième alinéas, les trente-quatrième à trente-septième alinéas, les quarante-troisième à quarante-sixième alinéas, les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième alinéas, les soixante-cinquième et soixante-sixième alinéas, les soixante-treizième et soixante-quatorzième alinéas et les soixante-seizième et soixante-dix-septième alinéas du 3° de l’article 2 ;
« 2° Les deuxième à septième alinéas, les quatorzième et quinzième alinéas, les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas, les trente-deuxième à trente-cinquième alinéas, les quarante-et-unième à quarante-quatrième alinéas, les cinquante-deuxième et cinquante-troisième alinéas, les soixante-sixième et soixante-septième alinéas, les soixante-quatorzième et soixante-quinzième alinéas et les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas de l’article 4. »
II. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication des ordonnances n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation et n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a abouti, dans le code des transports, à une superposition de dispositions différentes sur des articles à la numérotation identique.
 
Le présent amendement vise à modifier l’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 afin de remplacer les numéros de titres et d’articles par de nouvelles références. Les dispositions de ce texte relèvent du champ des transports et ont fait l’objet pour une partie d’entre elles d’une notification à la Commission européenne dans le cadre de l’application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
 
Il prévoit également sa ratification.