Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er mai 2021 »
la date :
« 1er janvier 2021 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la prise en compte des indemnités d’activité partielle dans le salaire de référence retenu pour le calcul de la pension des marins de manière rétroactive, dès le 1er janvier 2021 et non à compter du 1er mai 2021.
Il s’agit ainsi de mettre en cohérence la mesure avec celle de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale qui, par son article 8, a modifié le 8° de l’article L. 5552-16 code des transports. Il a été ainsi supprimé dans cet article la limite d’âge pour la prise en compte de l’activité partielle pour compter du 1er janvier 2021.