Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 23	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
À l’alinéa 29, substituer à la première occurrence du mot :
« sont » 
les mots : 
« peuvent être »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement transpose une disposition prévue par la directive n°2020/1057 du 15 juillet 2020 qui constitue une « Lex Specialis » régissant les modalités d’application du détachement aux conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs constituant une prestation de service internationale
Il vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne la transmission des informations relatives à ces détachements aux partenaires sociaux, en cohérence avec l’article 1er de la directive susmentionnée qui ne prévoit qu’une faculté et non obligation de communication des informations et en cohérence avec les règles relatives aux détachements de travailleurs réalisés hors du secteur du transport routier, lesquelles ne comprennent aucune obligation similaire de communication de données aux partenaires sociaux.