ART. 24 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Six
à l’amendement n°28 du Gouvernement
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ARTICLE 24 BIS
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 5312‑7 du code des transports est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire de l’axe seine. ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer au Conseil de surveillance d’HAROPA un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire implantée sur l’ensemble du territoire du nouveau port fluvio-maritime.
En effet, l’amendement du Gouvernement prévoit que siègent au sein du Conseil de surveillance, instance principale de la gouvernance du nouvel ensemble portuaire, des représentants de l’Etat, des collectivités (Régions et EPCI), des salariés, et quatre personnalités qualifiées nommées par la puissance publique, mais il ne prévoit pas que les organisations professionnelles concernées y soient intégrées.
La présence d’une organisation patronale au cœur de l’instance principale de gouvernance, permettrait :
·         d’enrichir l’analyse stratégique du développement du port, 
·         d’opérer des choix d’investissement tenant compte de la vision des entreprises. 
En effet, les entreprises privées sont des investisseurs majeurs sur les bassins portuaires.