Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Simplifiant les dispositions encadrant les activités de financement participatif en titres, le cas échéant en supprimant le statut de conseiller en investissement participatif et le régime des minibons ; »
« e) Modifiant les dispositions dans lesquelles l’activité d’intermédiation en financement participatif peut être cumulée avec d’autres activités ou s’exercer en relation avec d’autres acteurs du secteur financier, ainsi que celles encadrant la sanction de l’exercice illégal des activités de financement participatif ; »
« f) Prenant toutes mesures de simplification, de coordination et de mise en cohérence découlant des modifications effectuées sur le fondement des a à e du présent 2° et du 1° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite préciser les adaptations qui pourront être apportées au régime du financement participatif compte tenu et à l’occasion de la mise en œuvre d’un nouveau régime de financement participatif européen à compter du 10 Novembre 2021. Il propose donc de compléter la rédaction initiée par le Sénat.
 
En effet, les précisions introduites par le Sénat ne prennent pas en compte l’intégralité des modifications du code monétaire et financier et le cas échéant d’autres codes, qui seront nécessaires à articuler le cadre juridique européen et national en matière de financement participatif. Il s’agit d’aboutir à un cadre juridique général cohérent, aussi simple et lisible que possible, et qui permet de conserver au mieux l’économie générale du financement participatif pratiqué jusqu’à présent par les plateformes françaises.
 
Ainsi le d) permet de procéder à des simplifications, s’il en était besoin, de supprimer de la réglementation nationale de l’investissement participatif ce qui n’a pas été absorbé par le droit européen. C’est par exemple le cas des  minibons,  régime qui perd de son intérêt dans la mesure où les entreprises pourront désormais effectuer des prêts, ou du statut de conseiller en investissement participatif qui sera remplacé par le statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.
 
Le e) permet de procéder aux modifications permettant de prévoir le cumuls de différents statuts et d’activités, soit pour prendre en compte le nouveau statut européen de prestataire de services de financement participatif (cumul des statuts IFP / PSFP), soit pour combler des lacunes de la réglementation actuelle (cumul du statut IFP avec distributeur de monnaies électronique non prévu actuellement). Il permet aussi de procéder aux modifications nécessaires pour que l’intermédiation en financement participatif puisse s’exercer en relation avec les PSFP. Il permet enfin de corriger l’omission de la sanction en matière d’exercice illégal de l’activité de dons, alors qu’est sanctionné l’exercice de l’activité illégale de prêts.
 
Le f) permet de procéder aux modifications, simplifications, toilettages, permettant de maintenir l’économie générale du financement participatif en France similaire à celle qui existe actuellement et de conserver un cadre juridique simple et lisible ensuite des modifications opérées en application des alinéas et paragraphes précédents de l’article d’habilitation. Par exemple en permettant que d’autres acteurs tels que les Intermédiaires en Opérations de Banque et en services de paiement (IOBSP), puissent continuer à pouvoir intermédier avec les plateformes de financement participatif sous forme prêts lorsqu’elles sont PSFP et dans le cadre de leurs activités de prêts.