ART. 41	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Leseul, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Juanico, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 41
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public »
les mots :
« au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 2 telle qu’issue de l’examen du texte par le Sénat.
En l’état, la rédaction de l’alinéa 2 exclurait la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire (titres de créance) via une plateforme de financement participatif.
En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. En effet, le Sénat avait jugé utile de lever une incertitude juridique pour, au contraire, confirmer la possibilité pour les collectivités de recourir aux obligations dans le cadre financement participatif, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instrument et que les élus locaux réclament la possibilité d’y recourir.
Il s’agit donc, par le biais de cet amendement, de rétablir la rédaction sénatoriale afin de ne pas priver les collectivités d’une source de financement particulièrement intéressante dans la mesure où l’obligataire est ouvert non seulement aux particuliers mais aussi aux personnes morales, et qu’il n’impose aucune limite du montant de l’investissement par personne ni aucune limite en ce qui concerne la durée de l’emprunt.