ART. 29	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la première phrase, l’année « 2015 » est remplacée par les mots : « de chaque année » .
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2015 étant passée, une date butoir actualisée serait plus judicieuse.