ART. 31	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES - (N° 4273)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 31
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des captures et des »
les mots :
« et de potentielles peines applicables afférentes aux captures et aux »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des peines sont indispensables pour garantir un contrôle efficace contre les captures et les mises à morts accidentelles. En l’absence de peines applicables, un contrôle pourra être effectué mais aucune conséquence réelles sur l’activité humaine ne pourra être constaté.