ART. 5	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’intéressé peut également être placé sous surveillance électronique mobile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le port d’un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.