ART. 5	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4301)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu’elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu’il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si les obligations n’ont pas été à nouveau confirmées.
Il faut dans tous les cas qu’elles soient confirmées mais il n’est pas possible d’y mettre fin d’office sans que le cas de la personne ne soit étudié.